1. une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire,
2. un certificat ou un jugement en matière pétitoire ou autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire,
3. un projet de construction en trois exemplaires comportant les documents et les indications visés à l'article 3 du présent arrêté
4. une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement, et ce pour les projets d'aménagement, d'équipement et d'implantation d'ouvrages, pouvant affecter l'environnement naturel, tel que prévu par l'article 11 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
5. un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime,
6. un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés,
7. un reçu de paiement des impôts relatifs au terrain objet de l'autorisation de construire.

Pour plus d'informations visitez le site Web SICAD (Site de l'Information et la Communication Administrative à Distance)